Contexte et cap gouvernemental

La coalition 2023-2028 (CSV-DP) s’est engagée à moderniser l’imposition des personnes physiques en travaillant à une classe d’impôt unique et à présenter une réforme structurante en 2026, dans une logique de simplification et d’individualisation de l’impôt

Depuis le printemps 2025, le ministre des Finances a précisé la philosophie de la réforme : fusionner les classes 1, 1A et 2 au profit d’un barème unique, proche de l’actuelle 1A, pour mieux refléter la diversité des situations familiales contemporaines. Le dépôt du projet de loi est annoncé pour 2026 avec entrée en vigueur en 2028, sous réserve du calendrier parlementaire et de la trajectoire budgétaire.

Où en sont les travaux ?

En juin 2025, la Commission des finances a fait le point sur l’architecture de la classe unique et sur des sujets techniques connexes (garde alternée, individualisation). Ces échanges confirment que la réforme est en préparation active, mais que les paramètres précis (barème, crédits d’impôt, correctifs pour couples, période transitoire) restent à arbitrer.

Les grands principes qui se dessinent

  • Simplification : une classe d’impôt individuelle pour tous, avec un barème unique proche de l’actuelle classe d’impôts 1A, et fin de la logique « 1 / 1A / 2 ».
  • Neutralité familiale à construire : l’individualisation ne signifie pas indifférence aux charges de famille ; des mécanismes compensatoires (crédits ciblés, abattements, splitting partiel ?) restent à définir pour éviter des effets indésirables, notamment pour les couples mono-revenu.
  • Calendrier indicatif : projet de loi en 2026, application en 2028, avec probables mesures transitoires.

Qui pourrait gagner, qui risque de perdre ? (lecture à ce stade)

  • Gagnants probables :
    • Célibataires et personnes relevant aujourd’hui de 1A (parents isolés, veufs/veuves, ≥ 65 ans), si le barème unique s’aligne effectivement sur 1A tout en étant adouci en bas de grille.
  • Points de vigilance :
    • Couples mariés qui bénéficient du régime de classe 2 : sans mécanisme d’ajustement, l’individualisation peut accroître l’impôt des couples à un seul revenu. Le débat politique a déjà mis ce risque en exergue.

À retenir : la conception fine des crédits d’impôt et des correctifs pour couples/familles sera déterminante pour l’acceptabilité et l’équité de la réforme.

Articulation avec les mesures déjà en vigueur en 2024–2025

Dans l’attente de la réforme structurelle, le gouvernement a adopté un paquet fiscal 2025 (allègement du barème, mesures ciblées pour 1A, jeunes salariés, etc.), afin de soutenir le pouvoir d’achat et la compétitivité, tout en amorçant le mouvement vers plus d’individualisation.

Impacts pratiques à anticiper (entreprises et particuliers)

Pour les entreprises (paie & RH)

  • Paramétrage paie : passage à une logique 100 % individuelle (fin des classes différenciées), avec révision des règles d’acompte et des simulateurs salariaux.
  • Compensation “net” : renégociation possible de packages pour les profils ex-classe 2 si la réforme induit une hausse ; adaptation des politiques d’avantages (allocations familiales, primes, etc.).
  • Communication : accompagnement des salariés frontaliers et résidents sur la période transitoire (2026–2028).

Pour les particuliers

  • Budgétisation : évaluer l’effet d’une imposition 100 % individuelle versus conjointe, selon la répartition des revenus dans le couple.
  • Choix de vie et statut : arbitrages éventuels entre mariage/PACS/concubinage n’auront plus le même impact fiscal qu’avec la classe 2.
  • Démarches : s’attendre à une montée en puissance du préremplissage et du numérique, déjà renforcés par les mesures 2025.

Quelques exemples pédagogiques et illustratifs

Attention : les chiffres ci-dessous sont purement indicatifs et visent à illustrer la logique de l’individualisation. Les paramètres définitifs (taux, seuils, crédits) seront fixés par la loi.

  1. Salarié célibataire (revenu annuel 55 000 €)

Avec un barème unique proche de 1A, l’impôt baisse ou reste stable par rapport à l’actuel 1, selon le calibrage des tranches.

  1. Couple marié bi-revenus (65 000 € + 45 000 €)

Individualisation : chaque conjoint est imposé séparément ; effet modéré si des crédits/correctifs conjoints sont prévus.

  1. Couple marié mono-revenu (90 000 € + 0 €)

Risque de hausse par rapport à l’actuelle classe 2 sans mécanisme de correction. D’où l’importance des crédits ciblés (enfants, charges de famille).

Questions encore ouvertes (fin août 2025)

  • Mécanisme de neutralisation pour couples : splitting partiel ? quotient conjugal ? crédits remboursables ? (à arbitrer).
  • Amplitude de la période transitoire et date exacte d’entrée en vigueur (objectif 2028, à confirmer par la loi).
  • Coordination avec les autres dispositifs (allocations, crédits d’impôt, avantages en nature, frontaliers).

Période transitoire

Une période de transition de 20 ans est envisagée. Cette mesure concerne les couples déjà mariés ou pacsés, qui pourront conserver les avantages liés à la classe 2 pendant cette période, avant de basculer progressivement vers le barème « R ». Certains contribuables pourraient aussi choisir d’adopter ce nouveau régime plus tôt, mais sans possibilité de retour en arrière

L’avis de GSL

La classe unique est cohérente avec l’évolution sociétale et les standards internationaux d’individualisation de l’impôt. La clé sera la conception des mesures compensatoires pour préserver l’équité entre modèles familiaux et ne pas pénaliser les couples mono-revenu. Pour les entreprises, l’anticipation (simulation de coûts salariaux, communication) sera déterminante pendant la phase transitoire.

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